Communiqué inter-associatif : Le Sénat a voté la condamnation à mort des malades étrangers vivant en France : Le 4 mai, la Commission Mixte Paritaire doit revenir sur cette décision

Le Sénat a voté la condamnation à mort des malades étrangers vivant en France:

Le 4 mai, la Commission Mixte Paritaire doit revenir sur cette décision

Mercredi 13 avril, le Sénat a voté une réforme du droit au séjour pour raisons médicales extrêmement dangereuse. Désormais, seuls les étrangers malades pour lesquels le traitement est « absent » dans le pays d’origine seront protégés contre l’expulsion. Allant toujours plus loin dans l’arbitraire, ce texte écarte les médecins du processus décisionnel et laisse carte blanche au préfet pour l’appréciation finale de la situation médicale.

Présenté comme un texte de compromis entre la loi en vigueur et son amendement voté le 9 mars dernier par l’Assemblée Nationale, le texte voté par le Sénat est en réalité beaucoup plus dur et signe la fin d’un droit pourtant vital pour plusieurs milliers de personnes. Alors même que les parlementaires affirment que la loi existante, introduite en 1998, est équilibrée et qu’il ne faut pas la remettre en cause, ils viennent pourtant d’en supprimer les quatre piliers fondamentaux : des conditions médicales claires et protectrices, une complète appréciation de ces conditions par des médecins, le respect du secret médical et le contrôle du juge.

  • La vérification de la simple « présence » du traitement dans le pays d’origine ne permettra pas de protéger les malades étrangers d’une condamnation à mort.

Un malade étranger ne pourra continuer à vivre en France que si son  traitement est « absent » dans son pays d’origine. Or la quasi-totalité des traitements est théoriquement « présente » partout dans le monde.  Mais pour qui ? A quel coût ? En quelle quantité ? Avec quelle couverture territoriale ? En refusant de se poser ces questions, le législateur, avec la complicité du gouvernement, hypothèque la santé de personnes vivant sur notre territoire. Tout l’inverse de l’objectif de la loi de 1998.

  • La notion de considérations humanitaires « exceptionnelles » ruine toute idée de droit, de respect du secret médical et de contrôle effectif du juge.

Le préfet pourra seul, sans avis autorisé d’un médecin, apprécier d’éventuelles « circonstances humanitaires exceptionnelles » pour éviter à quelques malades le renvoi à une mort certaine. Et pour cela, l’étranger malade devra dévoiler sa pathologie. A une procédure qui aujourd’hui réserve aux médecins l’appréciation globale des situations de santé, le Sénat préfère donc le cas par cas préfectoral, au mépris du secret médical.

Mais le Sénat ne se contente pas de cantonner l’intervention des médecins à un simple avis sur « l’absence » ou « la présence » du traitement dans le pays d’origine. En réintroduisant une notion aussi arbitraire que celle de « circonstance humanitaire exceptionnelle », il prive par avance les étrangers malades de toute possibilité réelle de contrôle du juge. Demain, alors que le préfet n’aura aucun mal à justifier de la « présence » de tel ou tel traitement à travers le monde, le juge aura bien du mal à apprécier s’il existe une « circonstance humanitaire exceptionnelle », nulle part définie et laissée à la seule appréciation du préfet. On connaît déjà les difficultés à faire valoir devant le juge la délivrance de titres de séjour soumis au pouvoir discrétionnaire du préfet, comme par exemple les cartes de séjour d’une durée de dix ans.

Si le texte voté par le Sénat est maintenu par la commission mixte paritaire, nos associations feront tout pour sortir un à un les malades de ces avions de la mort, à coup d’interpellations des cabinets ministériels et d’actions médiatiques. Comme cela était le cas avant 1997, quand le droit au séjour des étrangers malades n’existait pas.

Nous demandons aux membres de la Commission Mixte Paritaire qui se réunira le 4 mai de rejeter le texte voté par le Sénat et de ne pas modifier la loi encadrant le droit au séjour pour raisons médicales.

Communiqué  le 21 avril 2011

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Pourquoi le Sénat a capitulé sur l’expulsion d’immigrés malades, par Marie Kostrz | Rue89

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Les étrangers gravement malades pourront désormais être bannis du territoire français. Le Sénat, qui avait jusqu’à présent fait barrage par deux fois à la proposition du gouvernement de faciliter leur expulsion, a adopté, le 13 avril, un amendement le permettant. Pourquoi un tel revirement ?

Tout est dans la subtilité de la formule. En modifiant quelques mots de l’article concernant la régularisation des étrangers atteints de maladie grave, le Sénat rend leur expulsion plus facile. Depuis 1998, les personnes étrangères, qui ne pouvaient « effectivement disposer » d’un traitement efficace dans leur pays d’origine, étaient préservées de tout renvoi du territoire français.

Selon le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et la nationalité, adopté par l’Assemblée, l’étranger malade devra désormais prouver « l’absence » de traitement dans son pays d’origine.

A l’origine, l’accès effectif devait alors être remplacé par sa « disponibilité », ce qui laissait déjà une large part à l’interprétation. Cette légère modification terminologique est décriée par l’opposition et les associations, à l’instar d’Act-Up, qui alerte : « Les traitements ne sont donc “absents” nulle part dans le monde, mais restent de fait inaccessibles à la plupart des malades. »

La nécessité d’un compromis avec le gouvernement

François-Noël Buffet, rapporteur du projet de loi au Sénat, est le sénateur qui a déposé l’amendement. Il avait auparavant rejeté le principe de disponibilité. Il justifie sa démarche : « Nous avons ajouté un élément dans cet amendement : dans le cadre de circonstances exceptionnelles au motif sanitaire, les Agences régionales de santé (ARS) pourront décider d’accorder un titre de séjour à un malade. » Selon lui, il était important de « trouver un compromis » avec le gouvernement et l’Assemblée nationale.

Catherine Morin-Desailly, de l’Union centriste, s’est démarquée de son groupe en s’opposant à l’amendement. Elle déplore qu’il revienne à l’administration de décider de l’état de santé des patients : « Je regrette que le mot “avis médical” ne soit pas inscrit dans le texte, car l’avis du directeur général de l’ARS n’est pas celui d’un médecin. »

Pour François-Noël Buffet, cet argument est « un mensonge ». Il affirme : « Il y a un avis médical clair avec les ARS. De toute façon, même si l’ARS refuse, il y a toujours possibilité de faire un recours devant le tribunal administratif.»

« On ne veut pas devenir la sécurité sociale du monde entier »

Jean-Jacques Hyest, du groupe UMP, s’était lui aussi opposé à l’amendement soutenu par l’Assemblée nationale. Actif lors des débats en première lecture, il a finalement voté pour l’amendement déposé par François-Noël Buffet : « Le premier était trop restrictif, mais celui-ci est un bon compromis. Avec l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 2010, il n’y avait plus de limites, même un citoyen américain pouvait avoir accès aux soins en France, ce n’est pas normal non plus ! »

L’arrêt du 7 avril 2010 rappelle que les préfectures, avant de renvoyer un étranger atteint d’une pathologie grave, doivent vérifier s’il peut, dans les faits, disposer d’un traitement dans son pays avant de l’expulser, et non pas juste savoir si les soins sont disponibles.

Une position que René Beaumont, sénateur de Saône-et-Loire, défend depuis le départ :
« On a inscrit une restriction pour ceux qui viennent se faire soigner délibérément en France, on ne veut pas devenir la sécurité sociale du monde entier. »

Fin 2008, le nombre d’étrangers malades régularisés s’est stabilisé autour de 28 000 personnes, soit 0,8% des 3,5 millions étrangers en France (Insee, 2004).

Des pressions sur les sénateurs, une « pratique courante »

Au lendemain du vote de l’hémicycle, les sénateurs de l’opposition se gaussent. Richard Yung, sénateur des Français établis hors de France, est persuadé que ses collègues de la majorité ont été rappelés à l’ordre par le gouvernement : « Il a certainement insisté, il est lui-même mis sous pression par les ultras de l’Assemblée nationale, comme Eric Ciotti, qui ont une idéologie proche de l’extrême-droite. Ils ont dû aller voir le Premier ministre, puis Fillon est allé au Sénat… »

Jean-Pierre Michel, sénateur PS de Haute-Saône, n’exclut pas non plus que des pressions aient été exercées sur les sénateurs de la majorité. Il explique que c’est une pratique courante à gauche comme à droite : « Les sénateurs ont parfois une lecture des textes très ouverte lors de la première lecture car ils savent qu’il y en a une autre qui suit. Mais, au final, ils savent que le gouvernement a toujours le dernier mot. C’est même déjà arrivé que le gouvernement amende un texte après la commission mixte paritaire ! »

Lui-même se souvient, alors que la gauche était au pouvoir, avoir subi des pressions de la part du gouvernement afin qu’il soutienne l’un de ses textes.

Les sénatoriales en ligne de mire ?

Eliane Assassi, sénatrice communiste de Seine-Saint-Denis, souligne elle l’importance politique du texte, que le gouvernement n’est pas prêt à trop discuter : « Sur l’immigration, le gouvernement a besoin de lancer un message, il continue à flatter son électorat radical. »

Avec les sénatoriales de septembre, il ne serait donc pas impossible, pour Richard Yung, que les sénateurs aient été rappelés à l’ordre : « Pour les personnes qui n’ont pas leur investiture assurée, c’est un moyen de pression. De toute façon, c’est toujours comme ça que ça marche, pour les sénatoriales, pour les cantonales… la politique n’est pas une activité pour rosière ! »

L’opposition remarque que les sénateurs de la majorité ont été très silencieux sur l’amendement. Très remontée contre ce vote, Eliane Assassi précise que depuis la présentation du projet, les parlementaires de la majorité n’ont pas beaucoup pris la parole durant les débats : « Normalement, cela ne se déroule pas comme ça ; par exemple, pour les tests ADN, il y a eu beaucoup d’échanges dans l’hémicycle entre les différents groupes. »

Certains, pourtant célèbres au Sénat pour leur franc-parler, ont été absents le jour du vote, ce qui, pour Eliane Assassi, est un signe de désapprobation. C’est le cas d’Hugues Portelli, sénateur du Val d’Oise. Joint au téléphone par rue89, il refuse de s’exprimer sur le texte.

Des sénateurs peu regardants des amendements qu’ils adoptent ?

Fabienne Keller, l’un des deux sénateurs UMP (sur 148) ayant rejeté l’amendement, dément catégoriquement avoir subi des pressions de la part du gouvernement ou de son groupe. Pour elle, si ses collègues ont voté pour, c’est plus par mégarde : « Ils ont suivi la position du groupe, je pense qu’ils n’ont pas particulièrement regardé le texte. Tous n’ont pas participé au débat. »

Catherine Morin-Desailly, de l’Union centriste, partage ce point de vue : « Je pense que mes collèges ont trouvé qu’avec cet amendement, le droit des étrangers gravement malades est garanti. Comme j’ai regardé ce texte plus en détail, je me suis rendue compte que ce n’était pas le cas, mais ceux qui ne s’y sont pas penchés de près n’ont sans doute pas vu sa dangerosité. »

Pas assez attentif, trop occupé… un simple argument pour éviter d’expliquer son vote ? En tout cas, c’est celui qu’avance Patrice Gélard, sénateur UMP auparavant opposé à la modification de l’amendement, puis finalement favorable à celui de Buffet.

D’après l’un de ses assistants, « il n’aurait pas suivi les débats de cette semaine sur l’amendement » et refuse donc de s’exprimer. Etrange pour un sénateur qui fait partie de la commission des lois, celle-là même qui a rejeté par deux fois les amendements proposés par le gouvernement et l’Assemblée nationale.

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Les sénateurs socialistes expriment leur indignation à l’issue de l’examen en seconde lecture du projet de loi immigration (Richard Yung)

Les sénateurs socialistes expriment leur indignation à l’issue de l’examen en seconde lecture du projet de loi immigration
Écrit par Richard Yung Jeudi, 14 Avril 2011

Au nom du groupe socialiste du Sénat, Richard YUNG, sénateur représentant les Français établis hors de France, Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, et Alain ANZIANI, sénateur de la Gironde, expriment leur indignation à l’issue de l’examen en seconde lecture du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Face à une majorité muette et un gouvernement sourd, les sénateurs socialistes n’ont pas réussi à faire entendre leur voix. Un seul de leurs 130 amendements a été adopté.

Ils déplorent que leurs collègues de la majorité n’aient fait preuve ni de courage ni de sagesse et se soient laissés dicter leur position par les ultras de l’Assemblée Nationale.

En entérinant l’inversion de l’ordre des juges judiciaire et administratif, la majorité sénatoriale a ouvert la voie à l’expulsion de migrants placés irrégulièrement en rétention.

En durcissant la procédure de régularisation pour raisons médicales, les sénateurs UMP et centristes ont signé la condamnation à mort d’étrangers atteints de graves pathologies.

Les sénateurs socialistes considèrent que ce sixième texte répressif et liberticide ne permettra pas de faire baisser l’immigration illégale. Cette nouvelle législation – que même les initiés auront du mal à décrypter – favorisera au contraire les filières de passeurs et continuera de plonger les migrants dans l’insécurité et la clandestinité.

Les sénateurs socialistes défendent l’idée d’une politique migratoire humaine et respectueuse de l’Etat de droit. Pour lutter efficacement contre l’immigration irrégulière, ils proposent de sécuriser le séjour des migrants en situation légale (délivrance d’une carte de séjour de un, trois puis dix ans) et de favoriser les migrations circulaires (droit à l’aller-retour). En outre, ils sont favorables à un renforcement de la lutte contre les employeurs ayant recours au travail clandestin et contre les trafiquants. Ils prônent également le rétablissement d’un dispositif de régularisation au cas par cas sur la base de critères clairs et transparents.

Le projet de loi est à peine adopté que le gouvernement annonce son intention de réduire l’immigration légale. Les sénateurs socialistes dénoncent cette nouvelle surenchère, qui montre que l’UMP, à l’instar du Front National, entend instrumentaliser l’immigration dans la perspective de la prochaine élection présidentielle en jouant sur les fausses peurs et les inacceptables stigmatisations, au mépris des valeurs les plus fondamentales de notre République.

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Communiqué de la sénatrice Catherine Morin-Desailly (Union Centriste) qui s’oppose au durcissement de la situation des étrangers malades

Catherine Morin-Desailly s’oppose à toute atteinte au droit du sol et au durcissement de la situation des étrangers malades

Le Sénat a entamé hier la seconde lecture du projet de loi relatif à « l’immigration, l’intégration et la nationalité ».

Catherine Morin-Desailly, et ses collègues de l’Union centriste, ont réaffirmé leur opposition totale à toute atteinte au droit du sol. En effet, cette disposition injuste et injustifiée remet en question une modification touchant au droit du sol dont l’instauration remonte à la fin du XIXe siècle et qui fait l’objet d’un consensus républicain depuis bien longtemps. C’est pourquoi, elle a voté contre l’amendement déposé par le Gouvernement portant sur les dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité française par les jeunes nés en France de parents étrangers.

La sénatrice de la Seine-Maritime s’est également opposée à l’amendement du rapporteur de la commission des lois visant à préciser le régime du titre de séjour des « étrangers malades ». Présenté comme un texte de compromis, il présente un réel danger pour les étrangers gravement malades résidant en France. Très attachée à la défense des droits des plus fragiles et au devoir d’assistance des personnes menacées, elle avait en décembre dernier, déposé un amendement à la loi de finances pour 2011 visant à supprimer le droit de timbre annuel de trente euros conditionnant l’accès à l’Aide Médicale d’Etat (AME) instauré à l’Assemblée nationale.

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Expulsion des étrangers malades : du compromis à la compromission – communiqué Act Up-Paris/AIDES/Comède (13/04/11)

Suite au rejet par le Sénat de l’article 17 ter, l’UMP et le Nouveau Centre s’apprêtent à présenter un nouveau texte venant sceller le sort des étrangers gravement malades vivant sur notre territoire. Présentée comme un « compromis », cette nouvelle mouture signera, si elle est votée, la fin du dispositif de régularisation pour soins.

Le Sénat avait récemment rejeté, dans sa grande majorité, un amendement indigne permettant l’expulsion d’étrangers vivant en France et atteints de pathologies lourdes comme le VIH ou le diabète. Les Sénateurs n’avaient pas cédé aux sirènes populistes, rappelant que la loi existante était tout sauf laxiste, qu’elle n’avait jamais eu pour vocation de soigner tous les malades de la planète, et qu’à ce titre il n’y avait pas lieu de la modifier. Nous, associations de défense des étrangers malades et de lutte contre le sida, avions unanimement salué cette décision.

Mais dans leur course effrénée derrière le Front national, certains parlementaires de l’UMP et du Nouveau Centre jouent la surenchère. Expulser les étrangers malades vers la mort ne leur suffisait visiblement pas. Sous couvert de compromis, ils proposent aujourd’hui au Sénat de durcir encore le texte, remplaçant cette fois la notion d’ « indisponibilité » du traitement dans le pays d’origine par celle, encore plus scandaleuse, d’ « absence » de ce traitement. Si l’on prend l’exemple du VIH, presque tous les pays du monde possèdent des traitements. Mais en quantité très insuffisante, dans des conditions de prise en charge de mauvaise qualité, à un prix prohibitif ou réservés à une élite. Les traitements ne sont donc « absents » nulle part dans le monde, mais restent de fait inaccessibles à la plupart des malades.

Pire, cet amendement prévoit d’écarter les médecins des Agences Régionales de Santé du processus d’application d’un droit pourtant fondé sur la situation médicale et les conditions de la continuité des soins. Il appartiendrait désormais au Préfet d’apprécier d’éventuelles « circonstances humanitaires exceptionnelles » : à la tête du client en somme, et en totale violation du secret médical.

Nous appelons solennellement les sénateurs de toutes sensibilités à ne pas se laisser berner par cette énième manipulation démagogique.

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, vous avez rejeté l’article 17 ter en invoquant l’intérêt collectif et la protection de la Santé publique. Nous vous demandons de faire preuve de cohérence et de rejeter ce nouveau texte qui n’a rien d’un compromis : pire que le précédent, il autorise toujours la condamnation à mort de plusieurs milliers d’étrangers malades vivant sur notre territoire, et constitue une grave menace pour la santé de tous nos concitoyens.

Ne vous rendez pas complices de la déportation sanitaire !

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Projet de loi Immigration, 2ème lecture, devant le Sénat : les sénateurs adoptent la modification de l’article 17 ter proposée par Jean-Noel Buffet

B- les sénateurs adoptent la modification de l’article 17 ter proposée par Jean-Noel Buffet
1) L’amendement de Jean Noel Buffet, rapporteur de la commission des lois
Contre toute attente et alors que la commission des lois avait adopté le rejet de l’article 17 ter du texte en discussion, le sénateur Jean-Noel Buffet, également rapporteur de la commission des lois du Sénat, a déposé un nouvel amendement de modification de l’article 17 ter pour discussion et vote en séance publique :

ARTICLE 17 TER (SUPPRIMÉ)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Les mots : « qu’il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l’absence » ;
2° Après le mot : « originaire » sont insérés les mots : « , sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé ».

Objet
L’article 17 ter du projet de loi relatif à l’immigration vise à préciser le régime du titre de séjour « étrangers malades » pour revenir sur une jurisprudence récente (CE, 17 avril 2010, Jabnoun), qui a modifié en profondeur l’interprétation des critères d’attribution du titre.
Notre commission des lois a supprimé cette disposition car celle-ci n’était ni suffisamment claire (la portée du terme « indisponibilité » étant incertaine) ni suffisamment protectrice dans les cas nécessitant une approche d’humanité.

Cet amendement vise donc :
– d’une part, à clarifier la rédaction et à supprimer toute ambiguïté: le titre « étrangers malades » pourrait être accordé en cas d’absence du traitement approprié dans le pays d’origine;
– et, d’autre part, à permettre, dans certains cas, la prise en compte de circonstances particulières tenant à la situation du demandeur: il serait explicitement prévu que l’autorité administrative puisse prendre en compte des considérations humanitaires exceptionnelles pour l’attribution du titre, après avoir recueilli l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé.

2) En séance publique, le Sénat adopte l’amendement Buffet modifiant l’article 17 ter (13 avril 2011)
Détails du scrutin public sur l’amendemement de modification de l’article 17 ter proposé par le sénateur Buffet.

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Revue de presse : rejet de l’article 17 ter du projet de loi immigration par la commission des lois du Sénat

– dépêche AFP : La commission des lois du Sénat a rejeté l’article 17 ter du projet de loi immigration. Le projet sur l’immigration doit être débattu en seconde lecture au Sénat le 12 avril.

Le Monde : « les sénateurs remanient le projet de loi sur l’immigration »

Rue89 a repris l’article publié lors du passage du texte en 1ère lecture au Sénat : « le Sénat renonce à renvoyer les étrangers mourir chez-eux »

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Projet de loi Immigration, 2ème lecture devant le Sénat : la commission des lois retire à nouveau l’article 17 ter du texte en discussion

IV- Projet de loi Immigration, 2ème lecture, devant le Sénat
A – La commission des lois du Sénat retire l’article 17 ter du texte en discussion

Amendement de retrait de l’article 17 ter adopté par la commission des lois du Sénat :

Amendement présenté par MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues

ARTICLE 17 TER

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir le dispositif actuel car la modification proposée est inutile (le dispositif est suffisamment encadré et on ne constate pas de « tourisme médical »), dangereuse pour les étrangers malades comme pour la population française et coûteuse pour les finances publiques.

Cet article avait été supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale.

Discussion et vote en commission des lois du sénat :

Article 17 ter

M. François-Noël Buffet, rapporteur. – Je suis défavorable à l’amendement n° COM-7. Mais, en première lecture, la commission avait estimé qu’il fallait garder la rédaction actuelle qui offre des garanties suffisantes afin que les maladies les plus graves soient prises en charge sans difficulté. Elle avait été suivie par le Sénat.

M. Richard Yung. – Précisément, nous proposons de revenir au vote initial de la commission et du Sénat. Je croyais que le rapporteur allait soutenir l’amendement, par cohérence et en raison de notre consensus de première lecture !

M. Jean-Pierre Sueur. – Il y a un problème à la fois symbolique et pratique. La mesure est perçue comme une suspicion à l’égard de tous ceux qui ont de graves problèmes de santé et sont fondés à demander leur maintien sur le territoire. La rédaction de l’Assemblée nationale accrédite l’idée d’une tricherie généralisée. Notre commission avait en première lecture adopté une position très juste en supprimant des dispositions qui suscitaient le soupçon.

M. François Zocchetto. – La législation en vigueur ne posait pas de difficulté. Mais dans deux arrêts d’avril 2010, le Conseil d’Etat a estimé que les médecins ne pouvaient se borner à vérifier l’existence de structures de soins dans le pays d’origine, ils devaient aussi vérifier « l’accès effectif » aux soins, autrement dit le financement des soins. Nous ne pouvons nous en tenir à cette jurisprudence. Nous ne pouvons non plus ignorer les questions budgétaires, même si nous prenons aussi en considération la santé. Pour les grandes pathologies, sida par exemple, les circulaires ministérielles indiquent que les étrangers peuvent se faire soigner en France – on considère que les structures adéquates n’existent pas dans les pays d’origine, africains par exemple. Il me semble donc préférable d’en rester au texte de l’Assemblée nationale.

Mme Alima Boumediene-Thiery. – Le texte s’attaque à des personnes particulièrement fragiles. Tourisme médical ? Il est réservé à ceux qui en ont les moyens ! Les associations de médecins sont montées au créneau, surprises de la résurgence de ce débat. Le Sénat en première lecture a supprimé cet article : il se renierait s’il ne s’en tenait pas à cette position.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Le tourisme médical est en effet une activité de riches. Soupçonne-t-on les médecins de déclarations de complaisance ? Va-t-on les poursuivre sur ce motif ? Les praticiens soulignent que du point de vue de la santé publique, de telles dispositions sont dommageables.

M. Christian Cointat. – Il y a une grande différence entre l’existence de structures médicales et l’accès aux établissements et aux traitements. Le Sénat a montré courage et humanité en première lecture. Pour moi, ce serait une hypocrisie que de s’appuyer sur la « disponibilité » des soins quand on sait que le problème est dans l’accès à ces soins. A Tananarive, dans un service de dialyse, comme je me félicitais de voir un patient manifestement d’origine modeste pris en charge dans l’établissement, on m’a répondu : « C’est sa dernière dialyse » ; je le croyais guéri, mon interlocuteur précisa : « Il ne peut plus payer, il va rentrer chez lui et il mourra. »

M. Richard Yung. – Le « stock » de malades dans cette situation est stable, il croît lentement. Si l’article 17 ter est maintenu, c’est l’aide médicale d’urgence qui prendra en charge ces patients, avec un coût supérieur pour l’Etat. Le Conseil d’Etat n’a pas entendu ouvrir grand les portes de la France ! Je ne comprends pas quels arguments conduisent nos collègues à changer d’avis.

M. Jean-Jacques Hyest, président. – Les médecins ne peuvent apprécier les structures de soins de tous les pays étrangers ! Qu’en savent-ils ?

M. Richard Yung. – Dans beaucoup de pays les soins sont disponibles mais non accessibles.

M. Jean-Jacques Hyest, président. – Les gens viennent-ils en France s’il n’y a pas de sécurité sociale dans leur pays ? Le phénomène est-il marginal ? Les patients qui souffrent de graves pathologies viennent me semble-t-il essentiellement des pays en voie de développement.

M. Richard Yung. – Ils ne viennent pas de Suisse.

M. Jean-Jacques Hyest, président. – Dans le système américain, les gens sont nombreux à ne pouvoir se soigner en dépit des améliorations que le président Obama s’est efforcé d’apporter. Pouvons-nous les recevoir ?

M. Bernard Frimat. – Je n’ai entendu aucun argument valable contre la position de fond adoptée par le Sénat en première lecture. Peut-être y a-t-il eu une négociation interne ? Vous avez le droit de changer d’avis, bien sûr, mais vous ne nous avez donné aucun argument réel ! Le texte de l’Assemblée nationale est de ceux qui exacerbent le sentiment xénophobe. Il est dangereux.

Si l’aspect financier vous préoccupe, posez clairement le problème ! Au lieu de quoi vous vous livrez à des arguties, vous vous référez à une jurisprudence qui existait avant la première lecture et ne vous a pas émus alors. Changer sa position pour se plier à une volonté extérieure n’est pas sain.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. – Il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier l’accès aux traitements médicaux dans le pays d’origine, il n’en a pas la capacité. Il faut dissocier l’aspect santé et l’aspect économique. Il y a deux enjeux.

L’enjeu économique, c’est d’éviter les abus ; l’enjeu sanitaire, c’est de veiller à ce que les étrangers atteints de maladies extrêmement graves aient accès aux soins. La circulaire du ministère de la santé édicte clairement que pour les maladies les plus graves, comme le SIDA, ceux qui n’y ont pas accès dans leur pays sont admis sur le territoire français et soignés. L’objectif est de respecter et de rendre compatibles ces deux enjeux : grâce à l’engagement du ministère, nous le pouvons.

M. Jean-Jacques Hyest, président. – Et on ne pourrait pas écrire cela dans le texte ? Je suis bien d’accord avec le rapporteur mais le texte, tel qu’il est, est interprété dans un autre sens.

L’amendement n° COM-7 est adopté.

En conséquence, l’article 17 ter est supprimé.

Texte de la commission déposé sur le bureau du Sénat le 30 mars 2011

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Interview dans Libération de Jean Dionis du Séjour, député Nouveau Centre : « il y a un vrai recul sur l’accueil des étrangers malades dans la loi sur l’immigration »

«Il y a un vrai recul sur l’accueil des étrangers malades dans la loi sur l’immigration»
Recueilli par CATHERINE COROLLER

L’Assemblée nationale a adopté hier, en deuxième lecture, le projet de loi sur l’immigration, sans grande modification par rapport au texte d’origine à l’exception notable de l’amendement sur la déchéance de la nationalité, retiré sous la pression des centristes. Jean Dionis du Séjour, député Nouveau Centre, donne son avis sur cette loi.

Que pensez-vous du projet de loi sur l’immigration ?

C’est un texte de circonstance et de réaction à des événements de cet été : le saccage de la mairie de Saint-Aignan dans le Loir-et-Cher [par des gens du voyage, ndlr] et les émeutes urbaines de Grenoble. Je ne suis pas plus choqué que cela que l’Etat réaffirme sa fermeté. Ce qui m’a dérangé, dès cet été, c’est la liaison qu’a établie Nicolas Sarkozy dans son discours de Grenoble entre sécurité et immigration, lorsqu’il a réclamé la déchéance de la nationalité pour les Français naturalisés depuis moins de dix ans qui commettraient un crime ou un délit contre un représentant de l’ordre public.

En menaçant de ne pas voter l’amendement sur la déchéance de la nationalité, les centristes ont contraint le gouvernement à reculer…

C’est très bien politiquement, cela veut dire que quand les centristes se fédèrent, ils peuvent peser. Cela veut dire aussi que, sur le fond, on a réussi à faire entendre au gouvernement que cette disposition était une impasse. L’Etat a le droit de sanctionner fortement un crime ou un délit, il est même en devoir de le faire. En revanche, dire qu’il y a deux justices suivant les origines, c’est très grave.

Y a-t-il des articles de cette loi qui vous posent problème ?

J’avais deux problèmes, la déchéance de la nationalité et l’accueil des étrangers malades. Pour moi, la France a un devoir absolu d’hospitalité vis-à-vis des étrangers en danger, qu’ils soient légaux ou illégaux. C’est son honneur de les soigner. Jusque-là, la loi n’était pas laxiste, elle disait : «On les accepte s’ils n’ont pas accès aux soins dans leur pays.» Maintenant, on dit «s’il n’existe pas d’offre de soins dans leur pays». J’ai vécu en Afrique, je sais qu’au CHU d’Abidjan, l’offre de soins est à peu près équivalente à celle de Toulouse ou Bordeaux, sauf que l’accès en est réservé à une infime minorité de la population ivoirienne. Il y a donc là un vrai recul.

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Communiqué de SOS Hépatites Mali

Campagne « Un mot, des morts »,
SOS Hépatites Mali invite toutes les parties prenantes à élargir ledébat sur la question des hépatites et la prise en charge des malades.

Bamako, le 16 mars 2011

SOS Hépatites Mali a suivi la campagne menée en France relative au droit au séjour pour soins desétrangers gravement malades en France. Le cas de Monsieur Kanouté Tiéni a été mis en avant dans cettecampagne pour illustrer le cas dramatique de personnes malades expulsées de France et qui ne peuventavoir un traitement adéquat dans leur pays d’origine.

Monsieur Kanouté, de nationalité malienne, était atteint d’une hépatite B de forme chronique. Depuis sonretour au Mali sa maladie a évolué de manière tragique jusqu’à sa disparition récente faute de traitementsdisponibles à Bamako.

De manière à éclairer toutes les parties prenantes, que ce soit au Mali ou en France, SOS Hépatites Mali souhaite informer l’opinion nationale et internationale sur la situation des hépatites au Mali qui est un trèsgrave problème de santé publique.

Le taux de prévalence de l’hépatite B dans notre pays est estimé entre 15% et 17%. La prévalence de l’hépatite C se situe entre 4% et 5%. Ces taux sont du même ordre de grandeur dans les pays voisins.Nous sommes situés sur une zone de forte endémie au niveau international.

On peut aujourd’hui estimer qu’au Mali environ trois millions de nos compatriotes sont porteurs d’unehépatite B ou C. L’immense majorité des personnes n’ont pas connaissance de leur état de séropositivitéfaute de dépistage. Si la sensibilisation contre le HIV/Sida est importante au Mali, elle est très faible sur les hépatites, bien que les modes de transmission soient similaires. On constate par ailleurs qu’un pourcentageélevé de malades HIV sont également atteints d’une hépatite ce qui va favoriser la dégradation de leur étatgénéral. Le grave problème de santé publique que représente les hépatites au Mali est ainsi très largement sous-estimé.

A ce jour, le seul moyen de briser la chaine de transmission de l’hépatite B est la vaccination. Au Mali, lacouverture vaccinale ne couvre pas encore tous les enfants, elle s’effectue par ailleurs aux environ de 4 à 6semaines après la naissance.

Les traitements existants au Mali contre l’hépatite B sont très chers et donc hors de portée des malades. Lesstocks de médicaments spécifiques ne sont pas toujours disponibles, ce qui peut entraîner des rupturesdans le suivi médical des patients, avec pour conséquences des résistances souvent irréversibles.

Les actions menées contre les hépatites au Mali

SOS Hépatites Mali, en contact étroit avec de nombreuses associations soeurs internationales au Nord etau Sud qui luttent contre les hépatites, entreprend depuis 2006 un plaidoyer auprès des autorités nationales,des élus de la nation, des réseaux de médecins, des ONG de santé maliennes et étrangères, de l’opinionpublique. Nous organisons des séances de dépistages à l’occasion des journées internationales contre leshépatites et démarrons maintenant des partenariats novateurs avec des entreprises maliennes quisouhaitent protéger leurs salariés et leurs familles contre les hépatites. Nous constatons des progrès maisque nous estimons très insuffisants par rapport à l’immensité de la tâche.

Comment améliorer la situation

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré en mai 2010 les hépatites comme 4ème priorité desanté publique internationale, à l’instar du Sida, du Paludisme et de la Tuberculose. Malheureusement, pourle moment le fonds mondial n’est doté sur le plan financier que pour combattre les trois autres pandémiescitées. SOS Hépatites Mali, ainsi que toutes les associations internationales de même objet social, font un plaidoyer afin que des fonds financiers soient alloués à la lutte contre les hépatites.

Par ailleurs, nous estimons qu’une amélioration substantielle de la couverture vaccinale contre l’hépatite B devrait être entreprise au Mali, en intervenant notamment au moment de la grossesse par un dépistagesystématique des mères et une vaccination à la naissance des enfants à risque.

Nous considérons également nécessaire que tous les acteurs de santé qui oeuvrent dans le domaine de la lutte contre le HIV/Sida, incorporent dans leur stratégie la lutte contre les hépatites. Les modes de transmission étant les mêmes, nous devons mutualiser les efforts.

Enfin, nous souhaiterions que le Mali se dote au travers du Ministère de la Santé d’une cellule spécifique,comme cela est le cas pour le HIV/Sida, afin de développer et de suivre une politique nationale de lutte contre les hépatites. Nous rappelons que le taux de prévalence estimé du HIV/Sida est d’environ 1,3% au Mali contre près de 20% pour les hépatites.

Conclusions et perspectives

Le cas de Monsieur Kanouté est dramatique sur bien des aspects et malheureusement ce n’est pas un cas isolé.

SOS Hépatites Mali lance un appel aux autorités de santé publique, que ce soit en France et au Mali, pourqu’elles puissent travailler ensemble à des actions concertées et faire émerger des solutions humaines pourles malades atteints des hépatites.

Nous appelons également l’OMS à agir de manière énergique avec le Ministère de la Santé pour soutenir lamise en oeuvre d’une politique nationale de lutte contre les hépatites au Mali. Nous invitons également lesONG internationales de santé à poursuivre la défense des droits des malades mais aussi à s’impliquerdavantage en Afrique pour appuyer les dynamiques des acteurs locaux qui sont très souvent isolés dansleur combat faute de financements internationaux.

En l’absence d’actions concrètes, ambitieuses par toutes les parties prenantes, que ce soit au Mali ou dansbien d’autres pays d’Afrique; la situation des porteurs d’hépatites ne sera pas améliorée, et les malades quece soit en France ou au Mali continueront à en être les victimes, n’auront pas accès aux médicamentspourtant existants, et de nouvelles personnes seront contaminées en l’absence de politiques de préventionet de vaccination adéquates.
Pour SOS Hépatites Mali

Madame Touré Djénéba Samaké, Présidente de l’associationAncienne Sage-Femme, ancienne député Commandeur de l’Ordre National du Mali

Publié dans décompte macabre